
L'article 12 du Code civil du 21 mars 1804 (30 ventôse an XII) prévoit : « L'étrangère qui aura épousé un Français suivra la condition de son mari ». L'article 19 dispose : « Une femme française qui épousera un étranger suivra la condition de son mari ».

Le Code Civil établit donc la soumission du régime de la nationalité de l'épouse à celle du mari, ce jusque la loi du 10 août 1927. En ce qui concerne le régime de la filiation il suit à l'inverse le régime du pays de nationalité de la mère.
de-battre-mon-coeur, Posté le dimanche 08 avril 2012 12:08
superbe ton dessin !