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Création : 01/10/2007 à 23:30 Mise à jour : Aujourd'hui à 14:41

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Permis de construire en France : Affichage

Dès l'obtention du permis de construire, le permis de construire est publié en mairie (affichage administratif).

Permis de construire en France : Affichage

Il doit également être obligatoirement affiché visiblement depuis la voie publique sur le terrain par le propriétaire, dans les formes définies par les textes (cf. art A 424-17 du Code de l'urbanisme). La date de mise en place de cet affichage démarre le délai légal (deux mois) durant lequel les tiers ont la possibilité de contester la légalité du permis de construire, s'ils estiment que leurs droits sont lésés par la réalisation du projet. C'est pourquoi il est conseillé de faire constater la réalité de cet affichage par deux, voire trois constats d'huissier.
Pour que le délai de recours puisse courir, il faut que le panneau reste en place de manière ininterrompue durant deux mois. Si l'affichage du permis sur le terrain est interrompu (par exemple effacement des mentions, ou panneau arraché) pendant le délai de deux mois, même brièvement, l'affichage doit être recommencé. À défaut, le délai de recours ne commence pas à courir.
En outre, le panneau est censé rester en place pendant toute la durée du chantier.
Tags : Permis de construire, France
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#Posté le dimanche 07 avril 2013 07:00

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Plus d'informationsN'oublie pas que les propos injurieux, racistes, etc. sont interdits par les conditions générales d'utilisation de Skyrock et que tu peux être identifié par ton adresse internet (3.238.204.167) si quelqu'un porte plainte.

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mohy95607, Posté le dimanche 07 avril 2013 13:37

je suis déjà dans mon lit et je fait le tour de ton blog avec un grand verre de lait bien chaud car ça caille bonne soirée bisous


dessinsagogo55, Posté le lundi 01 avril 2013 08:18

Nouvel article


abigaelle344, Posté le vendredi 15 juin 2012 09:47

Petit déjeuner devant le pc lol !


leminou35, Posté le vendredi 15 juin 2012 03:34

hummmmmmmmmm ça donne envie de déjeuner


douxpapillon, Posté le vendredi 15 juin 2012 03:19

Toujours un plaisir ton pti café du matin
Bonne journée éric
Bisous


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