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Création : 01/10/2007 à 23:30 Mise à jour : 26/07/2022 à 19:48

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Majorité sexuelle en Belgique

Majorité sexuelle en Belgique


En Belgique, l'âge de majorité sexuelle est fixé à 16 ans pour tout acte sexuel (les relations sexuelles avec des enfants âgés de moins de 14 ans sont considérées comme viol ; les actes sexuels avec les adolescents de 14 ou 15 ans sont aussi illégaux).

Article 372 : « Tout attentat à la pudeur commis sans violences ni menaces sur la personne ou à l'aide de la personne d'un enfant de l'un ou de l'autre sexe, âgé de moins de seize ans accomplis, sera puni de la réclusion (de cinq ans à dix ans). »

Les peines encourues en cas d'infraction sont graduées, en fonction de l'âge de la victime, selon des paliers fixés à 10, 14 et 16 ans





En Belgique, l'âge de majorité sexuelle est fixé à 16 ans pour tout acte sexuel (les relations sexuelles avec des enfants âgés de moins de 14 ans sont considérées comme viol ; les actes sexuels avec les adolescents de 14 ou 15 ans sont aussi illégaux). Article 372 : « Tout attentat à la pudeur commis sans violences ni menaces sur la personne ou à l'aide de la personne d'un enfant de l'un ou de l'autre sexe, âgé de moins de seize ans accomplis, sera puni de la réclusion (de cinq ans à...

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Tags : Thème, Majorité sexuelle, Thème Majorité sexuelle, Belgique, Noir et blanc, Sexuelle, Majorité
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#Posté le mercredi 21 novembre 2012 15:10

Modifié le lundi 11 novembre 2013 14:52

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Plus d'informationsN'oublie pas que les propos injurieux, racistes, etc. sont interdits par les conditions générales d'utilisation de Skyrock et que tu peux être identifié par ton adresse internet (44.200.171.74) si quelqu'un porte plainte.

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nolwenl, Posté le mardi 12 novembre 2013 13:35

sait sexy j'ador j'aime les sexys


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