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Création : 01/10/2007 à 23:30 Mise à jour : 15/04/2022 à 14:13

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Permis de construire en France : Démarche

Le dépôt du permis de construire s'effectue à la mairie du lieu de propriété. D'autres renseignements administratifs, sont aussi parfois indispensables, il faut alors se renseigner auprès des services compétents : le service d'urbanisme de la mairie, la DDT, DDCSPP, DRAC, Service départemental de l'architecture et du patrimoine, le gestionnaire de voirie... On peut rechercher le cas échéant des renseignements plus techniques sur le sous-sol, l'hydrologie, les anciennes carrières (à Paris : Inspection générale des Carrières).


Permis de construire en France : Démarche


Le permis de construire doit mettre en œuvre les divers textes réglementaires applicables localement, le Plan d'occupation des sols (P.O.S.) maintenant remplacé progressivement par le Plan local d'urbanisme (P.L.U.) ou la carte communale, ainsi que, dans certains cas, le règlement des lotissements.

Permis de construire en France : Démarche


Le dossier de demande comporte un formulaire, le plan de situation du terrain, le "plan de masse" (plan du terrain sur lequel sont figurés le nivellement, les édifices à construire, les réseaux, les voies de desserte), les élévations et coupes permettant de se représenter avec précision l'importance et l'aspect de la (ou des) future(s) construction(s), une note descriptive, et des "documents d'insertion" (perspectives ou photomontages) permettant d'apprécier l'impact visuel du projet sur le paysage.
Tags : Permis de construire, France
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#Posté le vendredi 05 avril 2013 09:00

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dessinsagogo55, Posté le lundi 01 avril 2013 07:29

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Asiatic-Music, Posté le mardi 25 décembre 2012 17:00

Il est trop beau le short *-*


Au-Coeur-de-Marilyn, Posté le jeudi 20 septembre 2012 07:23

Oui c'est surement ça dormir . . . .


mohy95607, Posté le jeudi 20 septembre 2012 02:53

tres jolie


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